Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Je crois me souvenir – mais je peux bien entendu me tromper – que, lors de nos délibérations en première lecture, nous avions aussi prévu d’introduire une disposition visant à autoriser les médecins à conserver, au sein de leur cabinet, un certain nombre de vaccins pour pouvoir les administrer.

Pardonnez-moi, j’étais donc en avance… Comment les médecins seront-ils rémunérés pour cette vaccination, et comment sera-t-elle prise en charge ?

L’article crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour des personnes qui mettent leurs biens en location, que ceux-ci soient immeubles – avec une franchise annuelle fixée en première lecture à 23 000 euros – ou meubles – la franchise est alors d’environ 7 700 euros. En France, il existe beaucoup de travailleur...

Personnellement, je souscris au discours de Mme Orliac. Je crois me souvenir que Mme Touraine, ministre de la santé, a déclaré lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé que la délivrance de lentilles de contact soulève en effet davantage de difficultés et de problèmes de santé. Elle est chaque année à l’origine de pl...

Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure, souligne que cet article est contraire à l’arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières. Or vous savez très bien que...

Les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines....

Cet article proroge d’un an le financement des expérimentations de télémédecine, dont il élargit le périmètre à l’ensemble du territoire. Comme M. le président Accoyer l’a dit à plusieurs reprises hier, il est regrettable qu’aucune nomenclature des actes de télémédecine n’ait encore été élaborée. Nous pensons en effet qu’il y a urgence et que ...

Je voudrais préciser que cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur la fibromyalgie et qu’il est cosigné par l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale. C’est un très bon amendement, dont l’adoption permettra d’apporter une solution à la souffrance de nombreux malades.

L’article 49 crée un fonds pour la prise en charge des médicaments innovants. Le mécanisme imaginé par le Gouvernement pour contenir les dépenses de médicaments innovants nous paraît très dangereux, car il crée une impasse financière qui tôt ou tard réduira l’accès à l’innovation pour les malades. En outre, il détournera encore plus les laborat...

Le présent amendement concerne la vente de médicaments à l’unité. Il y a plusieurs années déjà, vous aviez proposé, madame la ministre, l’expérimentation de cette pratique, en fonction du nombre de cachets dont les personnes ont besoin et de la durée de leur traitement. Envisagez-vous d’étendre cette expérience, voire de la généraliser ?

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’ai également la conviction que nous pouvons avancer sur ce sujet et je vous confirme que c’est bien un amendement d’appel que j’ai déposé afin de savoir où nous en étions dans ce domaine.

L’article 50 ouvre la possibilité d’une interchangeabilité, en cours de traitement, entre médicaments biologiques similaires. Je pense, pour ma part, que le Gouvernement fait un amalgame entre substitution et interchangeabilité. Or, les médicaments génériques et les médicaments bio-similaires sont deux choses très différentes. L’Agence nationa...

Cet article concerne la prise en charge des ATU, les autorisations temporaires d’utilisation. Les ATU sont un dispositif très utile qui permet l’accès de tous à des médicaments innovants. Vous vous êtes longuement exprimée hier sur cette question, madame la ministre, et vous avez dit souhaiter que chacun, dans notre pays, puisse avoir accès à c...

Cet article, qui comporte pas moins de quatre-vingt-quatre paragraphes, vise à sécuriser le cadre juridique des décisions du Comité économique des produits de santé, le CEPS. Nous pensons que son adoption est de nature à remettre en cause l’équilibre déjà précaire des négociations des prix des médicaments et des dispositifs médicaux.

Je vais retirer cet amendement, car les dispositions qu’il contient relèvent davantage du domaine réglementaire. Cela étant, la délivrance des lentilles de contact correctives et la durée de validité des ordonnances posent question.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur le suivi exhaustif et précis des dépenses d’affections de longue durée, données qui n’existent pas de manière précise. Cela permettra de donner une plus grande visibilité sur le coût des ALD et de lutter contre les grandes disparités de coûts constatées entre les territoires.

Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 55, que nous considérons insincère, pour toutes les raisons que nous avons déjà longuement exprimées tout au long de ces débats.

Cet amendement a été déposé par plusieurs membres de notre groupe, dont Jean-Pierre Door. Élie Aboud avait également déposé un amendement identique. Si j’ai bien compris, la commission a exprimé un avis favorable à l’amendement de suppression de l’article, tandis que votre position personnelle, madame Le Houerou, est de reporter l’application d...

L’année 2017 sera la première année d’application de la très mauvaise réforme du congé parental, adoptée dans le cadre de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est difficile de dire aujourd’hui comment les familles réagiront au retrait d’une année d’indemnisation. En effet, dans la réalité, dans la vie de tous les jours, il ex...

Il s’agit d’un très bon amendement, madame la rapporteure, dont nous avons parlé à plusieurs reprises. Il a trait à la fameuse prime de naissance, qui, depuis le 1er janvier 2015, est versée deux mois après la naissance, et ce afin de permettre des gains de trésorerie en faveur de la branche famille. Je continue de regretter profondément cette ...