Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Il vise à supprimer l’article 28. Je voudrais insister sur les difficultés que vous allez créer avec cet article et l’intermédiation qu’il prévoit. Cette intermédiation ne sera mise en place par le particulier employeur que si le salarié l’accepte. Dès lors, Pajemploi ou le CESU prélèveront le salaire sur le compte de l’employeur pour le rever...

Si je comprends bien, tout se passe comme si l’amendement no 12, dont M. Warsmann est le premier signataire et dont je suis cosignataire, était accepté, ce dont je me réjouis. En revanche, il me semble que le débat sur l’ACCRE – Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – reste entier. J’invite fortement M. Bapt à reprendre la position...

Mais si ! L’ACCRE a été déterminant pour la création de certaines entreprises, comme Mme Khirouni l’a très bien dit tout à l’heure. Notre objectif, c’est que les demandeurs d’emploi retrouvent un emploi et créent des entreprises. Quant aux plafonds évoqués par M. le secrétaire d’État, de quoi parle-t-on on ? Il s’agit de rendre le dispositif dé...

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord pour faire travailler la mission dont vous avez parlé sur ce sujet. Mais la vraie question est : qu’est-ce qui justifie que les EPCI, qui effectuent la même mission, ne soient pas exonérés ?

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la République Française « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère […], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est en ces termes que le Conseil national de la Résistance po...

…et Hutin sur les conditions d’exercice des caisses d’allocations familiales a bien montré que, malgré la qualité du travail accompli par les personnels, la situation demeure très tendue dans certains départements.

De même, les mutualités sociales agricoles, qui devront assumer cette gestion pour les familles d’agriculteurs, s’inquiètent déjà des moyens dont elles disposeront, d’autant qu’elles sont fortement incitées par le Gouvernement à réduire leurs frais de fonctionnement. S’il fallait un seul exemple pour montrer combien la situation demeure tendue...

La baisse des prestations a touché principalement les familles issues des classes moyennes ou considérées comme pauvres.

Ce n’est pas moi qui le dis mais l’Union nationale des associations familiales, qui estime à 160 000 le nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté.

C’est dire aussi combien votre politique de prétendue redistribution envers les plus pauvres est également un échec. En matière de garde d’enfants, les résultats ne sont guère plus réjouissants. Entre 2013 et 2015, 17 960 places en crèche ont été créées, soit moins de 20 % de ce que vous aviez prévu. Pendant ce temps, le nombre d’enfants gardé...