Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 3)

L’article 3 rassemble différentes mesures permettant d’ajuster par voie d’ordonnance le dispositif de mise en accessibilité universelle, notamment en ce qui concerne les possibilités de circulation des chiens guides d’aveugle, mesure sur laquelle je souhaite revenir plus spécifiquement. L’alinéa 4 de l’article 3 prévoit de simplifier les condi...