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Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Article 3

Mots-clés

accessibilité chien handicapée ordonnance personnes handicapées secrétaire d’État

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1896 (63 amendements)
  • Avis N° 1959 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • Rapport N° 1985 de la Commission des affaires sociales (82 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Marc Le Fur (14 interventions)
  • Christophe Sirugue (11 interventions)
  • Damien Abad (11 interventions)
  • Élie Aboud (7 interventions)
  • Julien Aubert (6 interventions)
  • Jean-Louis Bricout (5 interventions)
  • Isabelle Le Callennec (4 interventions)
  • Frédéric Reiss (1 intervention)
  • Gilles Lurton (1 intervention)
  • Martine Carrillon-Couvreur (1 intervention)
  • Kheira Bouziane-Laroussi (1 intervention)
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