Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements ex...

I. – L'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les salaires et charges sociales liés à l'emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

Supprimer les alinéas 1 à 16. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excè...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...

I. – Le 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ». Exposé sommaire : L'article 5bis prévoit que l'écotaxe rebaptisée « péage de transit poids lourds » s'appliquera...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « à », la fin de l'article 269 du code des douanes est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Ne sont toutefois pas soumis à la taxe mentionnée au 1° A les véhicules...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. « II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À l'article 269, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à cent cinquante kilomètres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de Franc...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement ou de collecte des ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de rec...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du gouvernement rebaptise l'écotaxe instaurée en 2008, qui devient de ce fait le péage de transit poids lourds. Cette taxe rebaptisée et au périmètre redéfini doit, selon l'a...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétrol...

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « 271, », insérer les mots : « après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est com...

I. – Après la référence : « 271, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés ...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2015 » l'année :  « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...