Amendement N° 497 (Tombe)

Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre disponible.

Elle s'ajoute à deux nouveaux prélèvements qui entreront en vigueur dès 2015 : le relèvement de la taxe de séjour et la majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (à l'exception des terrains agricoles).

Si l'application de cette surtaxe est laissée au libre choix des communes, dans les faits, la plupart des 1.151 communes concernées – qui appliquent déjà la taxe sur les logements vacants (TLV) – devraient profiter de l'aubaine et augmenter la fiscalité immobilière. En effet, le produit de la surtaxe, estimé à 150 millions d'euros, ira directement dans les caisses des collectivités. Les maires devraient donc opter pour la surtaxe, afin de compenser notamment la baisse des dotations de l'État décidée dans le PLF pour 2015 à hauteur de 3,6 milliards d'euros.

Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle attaque fiscale contre les ménages.