Économie sociale et solidaire
(Article 40 afa)

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du présent code du travail. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 7° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d' « entreprise d'utilité sociale » à certaines structures visées par l'article L. 312‑1 d...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d' « entreprise d'utilité sociale » à certaines structures visées par l'article L 312‑1 du Code de l'action sociale et des familles (les centres d'hébergement et de réinsertion social, les établissements et services d'aide par le travail) m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 quater vise à règlementer l'émission de titres de monnaies locales complémentaires qui peuvent être émis par les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Une telle disposition est dangereuse car elle risque d'ouvrir la porte à des dérives. Une telle réglementation doit faire l'objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Haut Conseil à la vie associative. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solidaire (articl...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les Régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 16 par les mots : « et, s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne ». Exposé sommaire...