Amendement N° 9 (Rejeté)

Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ».

Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable comme un outil puissant du développement durable dans une optique d'échange Nord Sud en l'intégrant dans la coopération au développement.

C'est un élément essentiel du commerce équitable qui ne doit pas être transformé en outil Nord- Nord car, s'il est vrai que, finalement, tous les agriculteurs du monde sont confrontés au même problème : la volatilité des prix inhérente à la spécificité des marchés agricoles et la spéculation financière aggravant cette volatilité, le commerce équitable est un vrai outil d'aide au développement et d'intégration économique Nord-Sud qui peut en corriger les déséquilibres actuels, mais il ne s'applique, par définition, qu'aux relations Nord- Sud.

Par ailleurs cet article supprime lac commission nationale du commerce équitable qui a pour but de définir un corpus des critères et des règles définissant la démarche du commerce équitable sur les bases de l'accord unanime des acteurs AFNOR de 2006 et un dispositif de reconnaissance des organismes de commerce équitable afin d'offrir des garanties aux consommateurs, d'une part, et aux producteurs des pays du Sud, d'autre part, que les standards définis soient toujours respectés et que l'on ne puisse pas introduire un commerce équitable au rabais.

La loi actuelle crée une dispositif global et complet qui permet la responsabilisation des acteurs du Sud et du nord tout au long de la chaîne : chaque paysan est responsable de la parcelle qu'il cultive et reçoit une rémunération correspondante au travail qu'il a fourni ; les entreprises qui s'engagent dans le commerce équitable doivent respecter une vraie démarche de responsabilité sociétale et de solidarité dans la relation commerciale ; les organismes labellisateurs doivent également respecter le cahier des charges et se soumettre à des contrôles de façon transparente.

Cet article détruit ce qui fonctionne en plongeant à nouveau les consommateurs dans la confusion.

Les consommateurs, qui sont prêts à payer des produits plus chers, doivent bénéficier d'un niveau de garanties satisfaisantes et savoir quels sont les principes du commerce équitable. Ces principes sont ceux d'échanges plus équitables entre les producteurs du Sud et les entreprises du nord et en aucun cas doivent être confondus avec des outils de rééquilibrage des relations commerciales entre les opérateurs au sein de la filière agroalimentaire française.