Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

Avis défavorable. C’est bien la première fois que nos collègues Verts adorent la grande vitesse et la préfèrent à la lenteur !

À titre personnel je n’étais pas hostile à l’amendement mais la commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

Défavorable. Selon la conception initiale du service public théorisée par le doyen Léon Duguit, celui-ci intervient en cas de défaillance de l’initiative privée et se distingue de la nationalisation qui englobe l’initiative privée.

Mes chers collègues, il faut lever une ambiguïté. En Allemagne, le seuil est de 50 kilomètres autour d’une grande ville ; de même, l’Autorité de la concurrence préconise un seuil de 200 kilomètres autour d’une grande ville. Le projet de loi initial ne prévoyait pas de seuil kilométrique mais évoquait des « liaisons infrarégionales », ce qui po...

À chaque fois qu’un bus reliant Bordeaux à Lyon s’arrête entre Ussel et une autre ville située à moins de 100 kilomètres, les autorités organisatrices de transport – une région ou l’autre – peuvent s’opposer au cabotage.

Voilà exactement ce que nous proposons. Cette disposition, qui a été introduite par la commission spéciale, est tout à fait novatrice.

M. Lurton, qui a été très assidu au cours des auditions, vous le dirait : les personnes concernées ne veulent pas que l’on accumule les délais, les procédures et la bureaucratie. Avis défavorable.

Je ne sais pas si les mots ont un sens, mais ce que j’appelle une liaison inférieure à 100 kilomètres représente une distance entre deux points, où que se situent ces dernier, en particulier si c’est sur une ligne beaucoup plus importante. Cela signifie que l’on peut protéger des dessertes situées sur une ligne de 500 kilomètres parce que la l...

L’intérêt du seuil glissant, c’est qu’à chaque fois qu’une ligne de bus privée s’arrête et fait du cabotage à l’intérieur d’un segment de 100 kilomètres, l’autorité organisatrice de transport concernée peut faire un recours.

Ni dans ses statuts, ni dans ses missions, l’ARAFER n’a à s’intéresser à la vérité des prix qui, à la limite, relèverait de l’Autorité de la concurrence. L’ARAFER est une agence de régulation publique. J’ai noté qu’on l’affublait du qualificatif de « commerciale », tel n’est absolument pas le cas. On pourrait parler de parallaxe oculaire ! Cer...

Mais si des lignes privées se mettent en place indépendamment d’elles, c’est à notre sens bienvenu. Telle est la philosophie du texte. Les AOT auraient pu les mettre en place sous service public, elles ne l’ont pas fait. Par exemple, il n’existe aucune ligne publique entre Bordeaux et Lyon. On ne va donc pas interdire à une société privée de se...

Telle est la philosophie de la loi. Ne dites pas non plus, dès lors qu’un acteur privé a une idée, que le secteur public doit y faire obstacle parce qu’il ne l’a pas eue avant.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur Chassaigne, que le dispositif ne pouvait être éligible qu’à des entreprises établies en France.

Si vous voulez que je vous présente des salariés qui m’ont vu faire du contrôle routier, c’est facile.

Je ne suis pas sûr que vous vous soyez récemment assis dans un autocar, monsieur Chassaigne. Moi, je l’ai fait !

C’est bien déjà le cas. Il s’agit là d’un problème de vocabulaire : nous avons plutôt adopté les concepts figurant dans les directives européennes, qui évoquent des « atteintes substantielles ». Je suis donc défavorable à la rédaction proposée par M. Lambert.

Je ferai observer que, ce faisant, l’ARAF a permis le développement du train ! « Substantielle » signifie que, si un seul client abandonne le train au profit du car, on ne peut pas en prendre prétexte pour interdire le car.

À défaut de répondre à cette définition, qui procède du reste du droit européen, avec lequel nous sommes en conformité, il est clair qu’aucune ligne ne sera jamais ouverte.

Le seul fait de perdre un client justifierait en effet une demande d’interdiction d’une ligne. Avis défavorable, donc, bien évidemment.

La commission est favorable à cet amendement. C’est là un point très important car, jusqu’à présent, le projet de loi proposait qu’on puisse interdire une ligne en cas d’atteinte substantielle au contrat de service public. Si donc une ligne était concurrencée, par exemple, dans la grande région Aquitaine, autour de Poitiers et de Niort, l’ARAF ...