Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

Naturellement, afin d’éviter toute décision arbitraire, ou tout désaccord entre collectivités. Nous allons même améliorer le texte, si vous le voulez bien.

À ce stade, il est prévu que l’ARAFER donne un avis conforme si le contrat de service public est affecté de manière substantielle. Je proposerai d’adopter un amendement pour étudier si la ligne elle-même est affectée, et non le seul contrat. Alors, cher collègue, vous pourrez sauver votre ligne.

En effet, il n’y a pas de contrôle au-delà d’une distance de cent kilomètres, mais il s’agit de cent kilomètres glissants. Autrement dit, la ligne d’autocar ne pourra pas faire étape sur le tronçon de cent kilomètres en question, sinon vous aurez le droit d’objecter à sa création.

Avis défavorable, car la formulation proposée recouvre également les autocars départementaux, qui échappent au champ du texte.

L’avis de la commission est doublement défavorable. Tout d’abord, ce n’est pas là l’objet du texte : les transports conventionnés sont régis par d’autres textes, qui existent et continueront d’exister. Le présent texte, quant à lui, porte sur l’encadrement et la régulation d’un marché libre d’autocars – j’insiste à l’intention de ceux qui n’aur...

Avis défavorable. Il existe une ligne ferroviaire entre Bordeaux et Lyon mais il se trouve que c’est un véritable chemin de croix. Nous ne pouvons pas interdire aux gens de choisir un autre mode de transport. D’autre part, madame Bonneton, en l’absence de cabotage, si la ligne privée ne s’arrête pas sur une distance de cent kilomètres, elle ne...