Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

Il s’agit, dans le cas de dossiers très complexes, de permettre à l’ARAFER de se donner un mois de plus, en motivant sa décision, pour achever l’instruction.

Tout cela n’est que procédure. L’ARAFER s’est prononcée : soit elle est favorable à l’ouverture de la ligne, soit elle est contre. Il n’y a donc pas de raison d’attendre un mois pour que la décision devienne exécutoire. Une semaine, c’est suffisant ! Avis défavorable.

C’est un amendement de précision : si l’ARAFER oublie de donner un avis, c’est celui de l’AOT qui l’a saisie qui prévaut. Si l’ARAFER ne se prononce pas, c’est donc l’autorité organisatrice de transport qui fait sa loi.

Sans être en désaccord avec M. Lambert, cela est couvert par le texte qui étend les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF – existants en matière ferroviaire au secteur des autocars. Il s’agit d’un nouveau secteur régulé, tout comme celui des autoroutes. Il existe des possibilités de re...

C’est malin ! Nous n’avons pas prévu de soumettre à régulation les services conventionnés ; mais c’est malin, parce qu’il arrive parfois aujourd’hui que des trains express régionaux soient concurrencés par des cars interurbains de départements, c’est-à-dire relevant d’une autre autorité organisatrice. C’est une très forte incitation, mes chers ...

Mais je ne suis pas favorable à ce que l’on introduise une régulation par l’ARAF de services publics, parce que je pense que le service public doit être souverain.

Il est prévu par le texte qu’un décret fixera le seuil interne à l’Île-de-France, de façon à pouvoir éventuellement le moduler en fonction de son caractère spécifique et de sa compacité, ou favoriser le cas échéant des liaisons vers les aéroports depuis des régions périphériques situées à moins de cent kilomètres. C’est la raison pour laquelle ...

Ces amendements me semblent relever du chantier de l’open data que nous venons de lancer. J’y suis donc défavorable.

Les tarifs sociaux seront conventionnés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, qu’il s’agisse des TER, des TET voire d’autres types de train. Ces tarifs sont compensés par l’État, via une subvention aux AOT. Il ne faut pas confondre l’ARAFER et l’État. Les missions de l’ARAFER sont strictement circonscrites par la loi et ne peuvent être mod...

Votre amendement est satisfait par le dispositif d’open data que nous avons déjà adopté. Je pense que nous devons éviter de multiplier ce type de dispositions.

Je suis favorable à cette proposition, que je trouve très pertinente : on n’a pas à promouvoir un mode de transport plutôt qu’un autre, qu’il soit librement organisé ou qu’il soit conventionné. Je trouve qu’il y a là un apport réel.

On ne voit pas bien quelle signification a le mot « doux » sur le plan juridique. Le qualificatif « non polluants » est plus précis.

La mission de l’ARAFER est strictement définie : il s’agit de veiller à ce que l’ouverture d’une nouvelle ligne ne porte pas une atteinte substantielle à la ligne de service public existante. Je pense qu’il ne faut pas aller plus loin en dotant l’ARAFER de missions qui relèvent de l’État. Ce n’est pas à l’ARAFER de mener une politique d’aménage...

Cette affaire sera réglée par les dispositions relatives à l’accès aux gares routières et à l’intermodalité, qui viendront ultérieurement en discussion. Évidemment elles concernent les noeuds urbains beaucoup plus que le monde rural, mais je pense qu’il n’est pas bon de rouvrir ici la « guéguerre » habituelle entre la métropole, la ruralité, vo...

Amendement couvert par l’article 1er et donc sans objet. Avis défavorable ou retrait, si c’est possible.

Je pense que cet amendement devrait être retiré, parce qu’il est couvert par l’open data. Sinon, avis défavorable.

M. Roumegas vient d’intervenir, juste après l’adoption d’un amendement prévoyant qu’une ligne privée, un opérateur privé, ne pouvaient pas introduire un recours devant l’ARAFER s’ils étaient concurrencés par une AOT publique. Nous n’avons pas arrêté de faire de la régulation. La position de M. Roumegas est auto-immune. Nous avons terriblement ...

La commission est évidemment défavorable à cet amendement, et j’apporterai quelques éléments d’explication. Le débat que je viens d’entendre au sujet des transports n’aurait pu avoir lieu nulle part ailleurs en Europe, car il s’est cristallisé sur la concurrence modale, sur l’opposition d’un mode à un autre, selon la vieille tradition français...

L’Angleterre a battu son record de voyageurs transportés par le ferroviaire et revient à des chiffres comparables à ceux des années vingt, lorsqu’il n’y avait pas de voitures. Elle est en pleine croissance ! Elle développe le fret, alors qu’il s’effondre chez nous, et plus encore à la SNCF que chez les opérateurs privés. En d’autres termes, mes...

Ce serait la solution de facilité, mais ce n’est pas ce qui sauvera le chemin de fer français. Pour cela, il faut arrêter le clientélisme. Tout le monde veut un TGV, et certains souhaitent même qu’il marque des arrêts régionaux, ce qui est extrêmement coûteux. Pourquoi cela ? Vous l’avez dit, monsieur Bocquet, et je m’étonne d’ailleurs de la ma...