Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

La commission avoue son impuissance et dit qu’il lui est très difficile d’obtenir les documents. J’ajoute que Cofiroute n’est pas contrôlée puisqu’elle a toujours été une société privée. Cet article donne à l’ARAFER compétence pour contrôler ces marchés. Cela emporte des conséquences extrêmement importantes. Ainsi Cofiroute est réintégrée de ...

Il est défavorable. La procédure que vous proposez est bien trop complexe : elle suppose des va-et-vient perpétuels entre les services de l’État et l’ARAFER. Pourquoi compliquer ainsi le dispositif, alors qu’il est bien plus simple de confier le contrôle à une seule autorité ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet, qui sera examiné un...

Je pourrais accepter tout à l’heure des sous-amendements à l’amendement no 752 rectifié. Je vous avouerai que l’ARAFER s’est livré à un intense lobbying pour que cette compétence ne lui soit pas attribuée.

Il reste que c’est là une décision qui relève de la représentation nationale, et non de l’ARAFER. On ne va pas mettre en place une usine à gaz sous prétexte que l’ARAFER préférerait exercer telle ou telle prérogative. Une compétence, ça ne se choisit pas à l’étalage. C’est la représentation nationale qui décide de l’organisation de la gouvernan...