Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Avis défavorable d’autant plus qu’il supprimerait la procédure de dialogue entre l’entreprise et la haute autorité pour ne conserver que la phase ultime de la procédure, c’est-à-dire la plus coercitive.

Avis défavorable. Ce mécanisme d’injonction structurelle n’est ni plus ni moins qu’un mécanisme de contrôle de la concurrence territorialisé. Nous savions contrôler la concurrence sur le plan organique – les ententes, les abus de position dominantes – mais pas sur un territoire donné. Bien évidemment, le commerce de détail est concerné, c’est-à...

Votre démonstration peut être inversée. Une position dominante peut être constituée sans que l’on puisse considérer qu’elle est répréhensible mais, par elle-même, elle déclenche des préoccupations de concurrence dont on juge ensuite si elle est abusive ou pas. L’on peut considérer que des positions dominantes ne sont pas abusives parce que, par...

Avis défavorable. En parlant de « préoccupations de concurrence », on peut entrer dans la procédure sans présumer de son résultat.

Avis défavorable afin que les entreprises ne soient pas exposées à l’arbitraire de l’Autorité de la concurrence dans ce que serait la définition de la part de marché.

Vous êtes trop suspicieux, mon cher collègue. La question n’est pas d’établir la position dominante, mais d’avoir une porte d’entrée. Si l’on ne connaît pas le chiffre d’affaires, on peut considérer qu’une surface commerciale très importante peut être une présomption et on engage la procédure.

Dédoublement de la personnalité. La commission a donné un avis défavorable, mais à titre personnel, j’y suis favorable.

Avis très défavorable, compte tenu des stratégies grossières de rétention d’actifs qui se développent autour de certains centres commerciaux, lesquels achètent des terrains pour les neutraliser et éviter que la concurrence ne vienne s’y installer.