Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Avis défavorable. Une telle mesure mérite un débat plus approfondi, de préférence dans le cadre d’un projet de loi de finances. L’introduire dans ce texte serait un peu « cavalier », si j’ose ce mot. Nous ne disposons pas des éléments qui nous permettraient d’en évaluer l’impact.

Mêmes observations que précédemment. Cette piste est très intéressante, et même pertinente. Elle mériterait d’être creusée, mais faute de pouvoir en mesurer l’impact budgétaire, la prudence me conduit à prononcer un avis défavorable.

Avis défavorable, parce que cet amendement est excessif dans son caractère général. Il peut y avoir des situations locales dans lesquelles, malheureusement, on ne peut développer la ville que sur quelques terres arables, même en étant précautionneux. J’ajoute que les pouvoirs de la commission départementale de préservation des espaces naturels...

Avis défavorable. On ne voit pas pourquoi cela ne concernerait que les commerces. Les terres arables étant précieuses, les conserver et les protéger me semble devoir s’étendre à toutes les activités humaines. Pour les AOC, un avis conforme est demandé. Pour le reste, monsieur Aubert, vous nous demandiez ce que nous faisons. Je vous rappelle qu...

Il n’est pas toujours possible d’appliquer des mesures aussi systématiques que celles qui sont proposées. Dans mon département, nous créons tous les ans une ville de 15 000 habitants. Avis défavorable.

La commission propose que ces deux amendements soient retirés, considérant qu’ils sont satisfaits par l’article 8 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, et qu’en conséquence, cette disposition devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016, il n’y a pas lieu de la dédoubler...