Les interventions de Gilles Savary sur ce dossier
7 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Delga, M. Rousset, M. Savary, M. Arif, M. Valax, M. Roig, Mme Dombre Coste, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme ...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le II de l'article 33 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de g...
07/06/2016 — Amendement N° 1182 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
M. Savary, Mme Reynaud, M. Rousset, Mme Michèle Delaunay, Mme Martine Faure, Mme Untermaier, M. Plisson, Mme Lacuey,...
L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...
07/06/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Travert, M. Hammadi, M. Muet, M. Dufau, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Gourjade, Mme ...
L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. » 2° Le 5° est ...
07/06/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Travert, M. Hammadi, M. Muet, M. Dufau, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Gourjade, Mme ...
L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...
06/06/2016 — Amendement N° 854 au texte N° 3785 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Rousset, M. Savary, Mme Delga, M. Bapt, Mme Reynaud, M. Le Borgn', M. Robiliard, Mme Gosselin-Fleury, M. Bays, Mm...
Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : L'ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l'allotissement des marchés publics en son article 32. Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de...
06/06/2016 — Amendement N° 722 au texte N° 3785 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Rousset, M. Savary, Mme Delga, M. Bapt, Mme Reynaud, M. Le Borgn', M. Robiliard, Mme Gosselin-Fleury, M. Bays, Mm...
Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : L'étude d'im...
23/05/2016 — Amendement N° CL427 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Savary, Mme Reynaud, M. Rousset, Mme Martine Faure, Mme Untermaier, M. Plisson
L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2° Ne pas être frappé d'une incapacité d'e...
