Infrastructures et services de transports
(Article 24 bis)

I. – Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1. – Tout véhicule à moteur électrique doit être muni d'un avertisseur de mouvement émettant un son en continu dès que le moteur électrique est en fonctionnement et tant que la vitesse du véhicule est inférieure à ...

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation » ; 2° L'article L. 15‑2 est ainsi rédigé : ...

Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». Exposé som...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d'intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibér...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixé...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». Exposé som...

Au 1° du II de l'article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ». Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos...