Protection des sportifs de haut niveau
(Discussion générale)

À l'alinéa 4, après le mot : « inscription » insérer les mots : « ,qui est subordonnée au constat de résultats probants obtenus au minimum, ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de faire figurer sur les listes de sportifs de haut niveau que des athlètes ayant des résultats conséquents. L'objectif est d'éviter d'envoyer des jeunes se ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Au cas où le contrat de travail est établi par l'intermédiaire d'un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement, est subordonnée au constat de résul...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de licenciement d'un entraîneur, le club continue à le rémunérer chaque mois jusqu'au moment où il aura trouvé un autre emploi ou jusqu'à la fin de son contrat. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, un entraîneur, qui a un contrat avec un salaire fixe, peut être licencié avec une indemnité co...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement est subordonnée au constat de résultats probants obtenus au minimum. » Exposé sommaire : Il apparaît néc...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au cas où le contrat de travail est établi par l'intermédiaire d'un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. » Exposé sommaire : et amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À cet effet, les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, un référent chargé du suivi socioprofessionnel de ces licenciés. » Exposé sommaire : Le suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau nécessite d'être exercé de façon précise.