Les amendements de Guénhaël Huet pour ce dossier
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L’un des arguments de Mme la rapporteure pour s’opposer à l’amendement de Mme Dion a été d’indiquer que la Cour de cassation avait déjà tranché. Je vous rappelle, madame la rapporteure, que la loi prime sur la jurisprudence. Ce n’est pas parce qu’une jurisprudence est intervenue, qu’il faut limiter la compétence du législateur.
C’est exactement l’inverse : il revient au législateur de préciser autant que possible la loi de façon qu’ensuite – et seulement ensuite – la jurisprudence en tire des conséquences. En tout état de cause, il ne faut pas inverser les rôles. C’est ce que vous avez fait et je vous le dis en toute amitié. Dans notre architecture juridique, la loi e...
