Les interventions de Guénhaël Huet sur ce dossier

48 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 759 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...

28/01/2013 — Amendement N° 752 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...

25/01/2013 — Amendement N° 4777 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Mariton...

I- Supprimer le chiffre « 34 » à l'alinéa 2 de l’article 4 II- Ajoutez un alinéa au 1° ainsi rédigé : «  A l’article 34 du Code civil, à la fin du a, sont rajoutés les mots « ou adoptant(e)) ». III- Au b, après les mots « mari et femme », rajoutez les mots « ou les adoptants ». Exposé somma...

25/01/2013 — Amendement N° 4740 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
M. Huet

A l'alinéa 8, °, les mots « le mariage est encore prohibé » sont remplacés par les mots « le mariage et l’alliance civile sont encore prohibés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

24/01/2013 — Amendement N° 2986 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Nicolin, M. Luca, M. Poisson, M. Tian, Mme Genevard, M. Le Ray, M. Do...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...

24/01/2013 — Amendement N° 871 au texte N° 628 - Article 3 (Irrecevable)
M. Huet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On n’a cessé de nous dire que l’ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l’adoption, est bien la preuve du contraire. Au-delà du juridique, d’ailleurs, le ...

24/01/2013 — Amendement N° 831 au texte N° 628 - Article 2 (Retiré)
M. Huet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît seulement procéder à l’adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées. Juridiquement, en effet, le droit d’adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d’adopter, sa...

24/01/2013 — Amendement N° 755 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
M. Huet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n’a pas à devenir le lieu d’un combat pour l’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n’est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...