Simplification de la vie des entreprises

Cet article 2 vise à simplifier et à améliorer la lisibilité des codes du travail et de la Sécurité sociale en harmonisant les notions de « jours ». Il est vrai que la liste de ces types de jours est aujourd’hui édifiante : le « jour ouvrable » est en effet différent du « jour ouvré », du « jour calendaire » mais aussi du « jour franc ». Cette ...

L’article 18 a pour but d’assouplir l’obligation de conservation des documents constitutifs d’une piste d’audit, ce qui permet d’établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services effectués. Les documents doivent toujours être conservés pendant six ans mais, selon la modification proposée par le texte, les ...

Le présent article vise à alléger les tâches administratives des exploitants agricoles. Pour obtenir le remboursement partiel d’une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles, les exploitants agricoles doivent justifier auprès de la Direction générale des finances publiques leur situation au re...

Cet article vise à étendre le dispositif du rescrit. En effet, les prochaines ordonnances pourraient permettre d’étendre le rescrit du domaine fiscal au domaine social. Cet outil permettait jusqu’à présent à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en fonction de la situation de l’entreprise. Cette pr...