Projet de loi de finances pour 2016
(Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 1615‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien » ; « 2° À la première phrase du septième alinéa, après le m...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie publique » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – Le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même code ne sont pas remplies ; ». ...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. – L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Après l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1615-8. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1615‑2 et L. 1615‑7 du présent code, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attribut...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprime...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Après l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 BA ainsi rédigé : « Art. 72 BA. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre ...

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15° quater et un article 199 terdecies-0 BA ainsi rédigés : « 15°quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la fin du IV de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – À la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact des mesures affectant la base imposable de l'impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. » Exposé sommaire : Depuis 2012, le Gouvernement a fait l...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli  : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...