Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier
43 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD68 au texte N° 3442 - Article 72 bis AA (Adopté)
M. Chevrollier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à sanctuariser tous les arbres, et à interdire tout abattage. Or, il est nécessaire pour entretenir les haies, et pour produire du bois, de pouvoir abattre les arbres. Créer un régime administratif à chaque arbre, revient à les sanctuariser tous, sans possibilité de gérer les alignemen...
27/02/2016 — Amendement N° CD67 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Chevrollier
1° Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant « c) (nouveau) Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible ». 2° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...
27/02/2016 — Amendement N° CD65 au texte N° 3442 - Article 51 quater B (Adopté)
M. Chevrollier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau droit pour les associations environnementales. Il vise à leur permettre de se constituer partie civile, aux manquements administratifs, c'est-à-dire devant les tribunaux administratifs. Or les actes relevant du manquement administratif n'ont très souvent que peu de conséque...
