Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Cet amendement est de cohérence. Il est dit, dans l’alinéa précédent, que le cahier des charges peut, le cas échéant, être ajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret ; autrement dit, il n’existe pas obligatoirement. Le terme « doit » est contradictoire avec cette éventualité d’une absence de ...

Un cahier des charges modifié, qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l’objet premier de la demande initiale, ne peut être imposé unilatéralement au moment de l’attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et de discuter des modalités de façon approfondi...