Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22)

Mes chers collègues, il y a un ou deux ans, le Président de la République était venu expliquer aux Français à la télévision qu’il allait faire un « choc de simplification ». En suivant ces débats, soit dans l’hémicycle, soit de l’écran dans mon bureau, je me dis que vous êtes en train de créer un choc de complication, de bureaucratisation, et a...

Vous pourriez les laisser libres, vous pourriez faire confiance aux élus et considérer que dans telle ou telle partie du territoire, on a besoin d’un conseil de développement, et que dans une autre partie on fait le choix de ne pas en avoir. Pourquoi diable êtes-vous toujours obsédés, en socialistes archaïques que vous êtes, par l’idée d’obliga...

Le point que je soulevais est la différence – assez simple à comprendre – entre une faculté et une obligation. Je suis tout à fait d’accord pour que certaines communautés de communes, si elles ont envie de le faire, créent un conseil de développement. À Puisaye-Forterre, par exemple, dans la circonscription dont je suis élu, il y a longtemps eu...

Je ne suis pas convaincu techniquement par l’argumentation du rapporteur : si notre amendement n’est pas adopté, c’est le droit commun qui s’appliquera, c’est-à-dire l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant les modalités de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d’emploi. Les agents recrutés après le transfert de la c...

La question rédactionnelle est secondaire, madame la ministre : le vrai sujet de fond, celui qui fait naître des difficultés sur le terrain, c’est qu’en diminuant les dotations des communes et des intercommunalités, en raison de choix budgétaires dont nous n’allons pas réexaminer ici la pertinence, vous les soumettez à une très forte pression, ...

Il s’agit de leur permettre d’atteindre une masse critique afin qu’in fine ils recrutent moins de fonctionnaires tout en améliorant la qualité du service public. Pourquoi ne pas accepter la main tendue par l’opposition lorsque celle-ci essaie de travailler avec vous sur le fond ?

Cet amendement répond en effet à une vraie demande des maires de France, notamment sur un point particulier : au fond, la mutualisation ne signifie pas forcément la concentration dans un service unique à la tête de l’intercommunalité. La mutualisation peut se faire entre communes lorsque l’une d’entre elles met un service à la disposition des ...