Les amendements de Guillaume Larrivé pour ce dossier
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Pour le groupe UMP, l’article 4 est décisif en ce qu’il représente un très grand progrès par rapport à l’état actuel du droit. La loi de 1991, dans le champ des interceptions de sécurité qui était le sien, ne prévoyait pas un tel contrôle juridictionnel. Nous nous apprêtons à voter une avancée majeure en matière de contrôle de l’utilisation des...
Une fois n’est pas coutume, je suis en accord complet avec Mme la garde des sceaux sur ce point particulier, pour une raison de principe qui me semble fondamentale : le contrôleur ne doit pas être choisi par le contrôlé. C’est pourquoi il faut prévoir une habilitation ès qualités, à défaut de laquelle on introduit un biais atténuant l’effectivi...
Le mieux est l’ennemi du bien ! Puisque l’on veut un juge qui juge, il doit pouvoir juger pleinement. Ça n’est pas à nous, législateurs, de créer des cas de compétence liée, où l’on tiendrait la main du juge, lui imposant sa formation de jugement, ses modalités d’organisation. Que le juge juge, que le contrôleur contrôle les contrôlés, et tout ...
