Droit des étrangers

Nous proposons parallèlement d’expérimenter un plan de retour volontaire vers les pays en voie de développement dans le cadre d’accords à négocier avec les pays d’origine selon un principe simple et clair : pas de visas et pas d’aide publique au développement sans retour effectif des clandestins.

La cinquième et dernière rupture pourra s’appliquer à la fin du parcours d’immigration, c’est-à-dire lors de l’éventuel accès à la nationalité française. Vous avez choisi de ne pas aborder ces questions dans ce projet de loi et vous vous en êtes expliqué, monsieur le ministre, dans une tribune publiée par un grand quotidien du matin. Pourtant,...

Tous ceux qui, ne sachant rien ou ne voulant rien savoir, répètent à l’envi que l’assimilation n’a rien à voir avec la République française, ne connaissent rien du code civil, de l’histoire de la nationalité française et de la refondation de la République en 1945.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que, par l’effet, sans doute, de la loi relative au renseignement, dont vous anticipez pleinement la portée, vous savez qui téléphone à qui. Malheureusement, votre système de renseignement semble un peu déficient, si j’en crois les chiffres inexacts que vous avez indiqués. S’agissant des éloignement...

On est passé de 20 853 éloignements non aidés en 2013 à 19 942 en 2014, monsieur le ministre de l’intérieur. Telle est la réalité, et elle vous déplaît.

Pour appliquer ces principes et pour les faire vivre pleinement dans la France de 2015, il faudra d’abord abroger la circulaire de Manuel Valls qui donne instruction à l’administration d’augmenter le nombre des naturalisations. Le pouvoir socialiste a commis là encore un contresens en prétendant que la naturalisation facilite l’intégration, alo...

Autre réalité chiffrée que vous n’avez ni constatée ni contestée : je l’avais dit tout à l’heure à la tribune et je le maintiens, concernant le séjour, le nombre total de visas délivrés par les consulats et par les ambassades sous l’autorité du Gouvernement actuel a augmenté de 32 %. Quand je compare l’année 2011 entière à l’année 2014 entière,...

Il me semble nécessaire, en outre, de faire évoluer le droit du sol vers ce que j’appelle « le devoir du sol ». Aujourd’hui, le droit du sol permet à tous les étrangers nés en France de devenir Français même s’ils ne le veulent pas, même s’ils sont clandestins, même s’ils commettent des délits, même s’ils s’enferment dans le communautarisme et...

Voilà les chiffres qui nous permettent de nous appuyer sur la réalité, madame la présidente, et de proposer, grâce à cet amendement que vous allez adopter avec un enthousiasme non feint…

Au plan juridique, cela s’écrit très bien : l’étranger né en France bénéficierait d’une présomption d’assimilation qui n’existe pas dans la procédure de naturalisation. Il deviendrait Français, d’une part, s’il en manifeste la volonté, d’autre part, si l’État ne s’y oppose pas. Les trois causes d’opposition pourraient être l’irrégularité du sé...

Ce « devoir du sol » s’appliquerait partout en France, en métropole comme en outre-mer et vaudrait pour tous les étrangers, pour les Européens comme pour les ressortissants des pays tiers. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous débattrons de tout cela sérieusement et sereinement dans les heures à ...

Je souhaite répondre aux arguments de M. le rapporteur au sujet de mon amendement. Tout d’abord, il existe déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article qui précise les catégories pour lesquelles le Gouvernement produit un rapport. Celui-ci existe, et je vous incite à le lire : vous constaterez ainsi q...

Monsieur le ministre, soyez assurés de la bonne foi qui règne sur ces bancs. Les choses seraient beaucoup plus simples si, précisément, le Gouvernement avait choisi de publier au printemps le rapport portant sur les chiffres complets de 2014, le douzième rapport. Cela n’a pas été fait. Le dernier rapport publié devant la représentation national...

S’il y a une incertitude, une imprécision, ou peut-être un soupçon de mauvaise foi, ils ne concernent certainement pas ces bancs.

Cela s’explique par l’organisation du marché du travail allemand : le chômage y est moins important que chez nous.

Monsieur le rapporteur, je vous invite à retrouver votre sérieux. Revenons sur cet amendement. En 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, est monté à la tribune pour tenir un vrai débat sur la question de l’immigration professionnelle. Nous avons eu une séance assez intéressante sur les volumes de l’immigration professionnelle. Cet ...

Nous abordons ici un autre élément qui nous semble devoir être ajouté tant il manque au droit positif ; j’en ai parlé tout à l’heure à la tribune. L’idée de notre groupe est de vérifier en amont, dans le pays d’origine, avant la délivrance du visa de long séjour, avant que la République autorise le candidat à l’immigration à s’installer en Fra...

C’est quasiment un fait personnel au sens du règlement ! Je voudrais vous dire, madame Bechtel, avec tout le respect que je dois à votre grade éminent dans un corps que je connais bien, que nous ne sommes plus complètement à l’école. Si vous voulez améliorer la rédaction de l’amendement, sous-amendez-le ! Ce serait absolument formidable : vos l...

Nous revenons à notre logique des plafonds afin de leur donner une force juridique tout à fait nouvelle. L’idée serait, après que l’Assemblée nationale aura défini des plafonds, de donner à ceux-ci toute leur portée en conditionnant la délivrance par les consuls de visas de long séjour au fait que le plafond n’a pas été encore atteint. Il s’ag...

Il y a un point sur lequel la discussion est légitime : savoir dans quelle mesure un dispositif de plafond est conforme ou non aux stipulations conventionnelles, d’une part, et aux dispositions constitutionnelles, d’autre part. C’est un vrai sujet ! Le ministre, dans la réponse qu’il a faite tout à l’heure à mon intervention, a évoqué le rappor...