Droit des étrangers

Le débat que nous souhaitons ouvrir sur cette question n’est pas mineur, bien au contraire. Quel est le raisonnement ? Nous pensons profondément qu’un étranger en situation légale qui travaille et paye donc des cotisations salariales a bien évidemment et légitimement droit aux mêmes prestations d’assurance sociale que son collègue de nationalit...

Nous pouvons avoir des désaccords politiques – ils existent – mais il faut, monsieur le rapporteur, essayer d’être précis, surtout lorsque l’on s’exprime au nom de la commission des lois et non au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen : pardonnez-moi de vous rappeler votre fonction.

Je viens de vous l’expliquer : je ne parle pas des prestations sociales financées par les cotisations salariales mais des prestations de solidarité nationale financées par l’impôt. Vous faites, je pense, la différence entre ces deux catégories. S’agissant, par exemple, du logement social, celui-ci n’est, à ma connaissance, pas financé par une ...

Nous pensons que la vocation du système de logement social en France n’est pas de répondre d’abord à cette question.

Il s’agit d’un amendement cosigné par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains sur une question qui nous paraît majeure et qui nécessite selon nous quelques instants de débat. La procédure de regroupement familial, qui a augmenté dans les proportions que nous évoquions lors de la séance précédente,…

…est « doublonnée » par une autre procédure de rapprochement familial des clandestins. Les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent à des personnes en situation illégale de faire venir leur famille en France. Cet article est ancien : vous ne l’avez pas introduit dans...

J’en termine à l’instant. Il vous restera toujours la possibilité d’admettre à titre exceptionnel, pour des raisons humanitaires, le séjour des étrangers ; mais vous n’aurez plus cette porte ouverte vers un regroupement familial illégal,…

C’est un vrai désaccord que nous avons, au plan technique comme au plan politique. Au plan technique, tous les magistrats administratifs et fonctionnaires des préfectures qui liront nos débats, je l’affirme de manière absolue, sauront que ce que je dis est vrai. L’article dont je parle a pour objet et pour effet de permettre le rapprochement, ...

Je vous remercie pour la qualité de cet échange, parce que nous en venons enfin, quelque peu, au fond. Je vais vous répondre, monsieur le ministre, en deux points. Je considère qu’il faut passer d’une logique de droit à la régularisation – qu’organise l’article que je propose d’abroger – à une logique d’admission exceptionnelle au séjour, pou...

Entendons-nous sur les termes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Je me réfère pour ma part aux meilleures sources, à savoir la page 92 du rapport de M. Binet où il est précisé : « Le niveau A1 équivaut à un niveau découverte ; le niveau A2 permet une communication simple ; le niveau B1 correspond à une communication plus élaborée pe...

Ce débat est passionnant parce qu’il montre la vérité de nos différences. Sur les bancs de la majorité et au sein du Gouvernement règne une idée très simple : la procédure de regroupement familial ne doit en rien être modifiée.

Vous considérez que l’augmentation de 55 % des flux de regroupement familial sur les trois dernières années est une bonne chose et vous ne voulez rien changer à cela. Or nous, nous disons, par nos amendements que vous vous obstinez à rejeter, que le regroupement familial doit au contraire être adapté aux conditions qui sont celles de la France ...

Lorsque 43 % des immigrés en âge de travailler sont au chômage, lorsque le taux de chômage atteint les records que nous connaissons, notre responsabilité à nous, députés à l’Assemblée nationale, est de restreindre aujourd’hui le regroupement familial. Le débat que nous avons aujourd’hui au coeur de l’été sera de ce point de vue très intéressan...

Cet amendement au caractère relativement technique a son importance. Il subsiste, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des commissions départementales du titre de séjour composées d’un maire et de deux personnalités qualifiées. Leur utilité et leur valeur ajoutée ne nous semblent pas démontrées. À l’heure où ...

Il permet, une nouvelle fois, de souligner des différences. L’article 4, au coeur de votre projet, a pour objet et aura pour effet de faciliter la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, c’est-à-dire de faciliter les conditions dans lesquelles de nouveaux migrants obtiendront un titre de séjour en France. Ce que nous proposons, au cont...

Près de vingt-quatre heures ont été nécessaires au Gouvernement et à son administration pour démentir – d’ailleurs de manière assez poussive

, je dois le dire, monsieur le ministre – les chiffres que j’ai donnés hier à la tribune lors de la discussion de la motion de rejet préalable.

La vérité – je le dis sans aucune discourtoisie – c’est que vous avez un talent de prestidigitateur assez extraordinaire. Lorsque le site de votre ministère indique le 9 juillet, monsieur le ministre, que le nombre de cartes de séjour délivré à des membres de familles d’étrangers – ce qui correspond en effet aux procédures de rapprochement fam...

Je comprends qu’elle dérange et qu’elle suscite des interrogations mais telle est la vérité : l’immigration familiale a augmenté très fortement en France ces dernières années.

En effet, madame Attard, nous ne sommes pas la République populaire de Chine. Notre droit est différent. Peut-être la République populaire de Chine a-t-elle décidé, contrairement à nous, de ne pas adopter la devise « liberté égalité fraternité », qui est la nôtre depuis plus de deux siècles et qui est inscrite ici, dans l’hémicycle de l’Assembl...