Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Après l'article 2 bis)

Je voudrais m'associer au président Schwartzenberg s'agissant d'un point précis, (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

à savoir l'hommage qu'il a rendu à la technicité et à la compétence de l'administration du ministère de l'intérieur. Pour le reste, en revanche, je suis très nettement en désaccord. Soyons sérieux : si des nullités de procédure n'ont pas été soulevées en première instance, je ne vois pas qu'elles le soient utilement en appel, sauf à considére...