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Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Après l'article 2 bis

Mots-clés

avocat durée étranger juge liberté rétention seize seize heures séjour

Documents législatifs

Projet de loi N° 351
Rapport N° 463 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (95 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Roger-Gérard Schwartzenberg (2 interventions)
Guillaume Larrivé (2 interventions)
Yann Galut (1 intervention)

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