Projet de loi de finances pour 2017
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

L'article 1638-0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V.­ – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales, l'établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur la répartition géographique des investissements du ministère de la culture et de la communication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer la représentation nationale sur la répartition géographique des investissements réalisés par le ministère de la...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur le bilan des pactes culturels. Exposé sommaire : Les pactes culturels, lancés en janvier 2015 par le Gouvernement, devaient permettre aux collectivités d'être accompagnées par l'État, afin d'éviter « les tentations de repli, de recul, voire d'abandon de la culture »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l'action 1 (patrimoine monumental) du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 7 (fonctions de soutien du ministère) du programme 224 (transmission des savoirs et démocra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer un euro de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux établissements d'enseig...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1,1 million d'euros de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratis...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 90 millions d'euros en AE et 55 millions d'euros en CP de l'action 8 du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement d'un nouvea...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur. Exposé sommaire : Une étude de programmation et de réflexion sur le site Berthier a été lancée fin 2015 et a porté d'une part sur les conditions d'accueil s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 12,3 millions d'eurosde l'action 1du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux éta...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , ainsi que, en 2017, aux communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés d'agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d'interco...

Compléter l'alinéa 62, par les mots : « ainsi que, en 2017, aux communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés d'agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d'intercom...

I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. » 2° Le III est abrogé. II. – Le I de l’article 72 D ...