Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Motion de rejet préalable)

Les critères du redécoupage restent obscurs. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives. Vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants. Vous refusez, de même, de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. C'est bien méconnaître la réalité du terrain. Depuis plusieurs années...

Je vous rappelle que tel a toujours été le cas en matière cantonale : le législateur n'a jamais fixé lui-même un tel critère mathématique et mécanique. Il a laissé le soin au pouvoir réglementaire, dans le cadre d'un dialogue avec les sections administratives du Conseil d'État, de fixer les contours des cantons dans chaque département. Plus de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis bientôt dix mois, M. François Hollande préside la République. Chaque semaine, à l'Assemblée nationale, l'ordre du jour qui nous est imposé met en scène les priorités du nouveau pouvoir. Le premier acte a vu le ministre du budget faire subir aux entreprises, aux familles, a...

Le deuxième acte a été joué par la garde des sceaux, ministre de la justice, conduisant une vaste opération de diversion et de division, en focalisant pendant des semaines tout le débat public sur les questions de mariage, comme s'il n'y avait rien de plus urgent.

Et c'est vous, monsieur le ministre de l'intérieur, qui ouvrez aujourd'hui le troisième acte, avec ces projets de loi qui n'ont, en réalité, qu'un seul et unique objet : tenter de préparer les prochaines élections locales au seul service des intérêts du parti socialiste.

Nous allons le démontrer, simplement et sereinement. Permettez-moi d'abord de souligner ce que cette réforme n'est pas : il ne s'agit aucunement d'une réponse aux enjeux de l'organisation des collectivités locales. Voilà quelques mois, dans un discours prononcé à la Sorbonne, le Président de la République avait annoncé que le Parlement serait ...

Pour toute réponse à ces questions légitimes, urgentes, préoccupantes, vous vous contentez de rayer d'un trait de plume le conseiller territorial, dont l'instauration avait été votée, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, par la précédente majorité. Les conseillers territoriaux n'avaient sans doute pas que des avantages

mais ils n'avaient certes pas tous les inconvénients dont vous les parez. Moins nombreux mais plus puissants que les actuels conseillers régionaux et conseillers généraux, les conseillers territoriaux avaient pour première ambition de rapprocher les régions et les départements. Ils auraient permis aux maires, aux entreprises, aux associations...

C'était une promesse de campagne du Président, c'était un argument répété par chacun des candidats du parti socialiste lors des élections législatives, c'était écrit en toutes lettres, et c'est très précisément le contraire qu'effectue le Gouvernement, puisqu'il a annoncé mardi dernier, devant le comité des finances locales, que les dotations d...

Au moment même où le Gouvernement charge la barque des dépenses des départements et des communes en modifiant les rythmes scolaires en dépit du bon sens, il va pratiquer une saignée dans les ressources des collectivités locales.

C'est donc dans ce contexte extrêmement difficile pour les collectivités locales, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous venez à l'Assemblée nationale nous présenter vos projets de loi de convenance électorale. Vous avez traversé, au Palais du Luxembourg, une sorte de Vietnam parlementaire puisque nos collègues sénateurs qui ont pour ...

le Gouvernement ne fasse qu'alimenter la défiance à l'égard des institutions de notre République. Cette manipulation est d'autant plus coupable qu'elle consiste à tenter de préserver les positions du parti au pouvoir. Pour cela, vous faites feu de tout bois. Vous nous proposez ainsi de modifier le calendrier des élections, en reportant à 2015...

Vous cherchez ni plus ni moins à geler une partie du collège des grands électeurs appelés à élire les sénateurs. Les conseillers régionaux représentent, au total, 1,2 % du collège électoral sénatorial et les conseillers généraux en représentent 2,6 % proportion d'ailleurs plus forte dans certains départements. Or une telle fraction du collège...

Le report des élections régionales et départementales porte donc atteinte à la sincérité des élections sénatoriales.

Cette manipulation sera encore plus grave demain si le Gouvernement suit les recommandations de la commission présidée par M. Lionel Jospin, qui propose que les voix exprimées par les conseillers régionaux et les conseillers généraux soient affectées d'une pondération renforçant leur poids dans l'élection des sénateurs, pour représenter au tota...

La première caractéristique de cette réforme départementale, c'est la bizarrerie de votre mode de scrutin binominal. Vous proposez que, dans un même territoire, soient désormais élus deux conseillers départementaux, de sexe différent, se présentant en binôme, chaque suppléant devant être du même sexe que le titulaire. Le binôme serait totaleme...

J'ajoute que ce scrutin baroque, qui n'est pratiqué nulle part au monde, oblige à diverses contorsions. Il conduit à diviser globalement par deux le nombre de cantons, mais les savantes règles d'arrondis que vous retenez conduiraient à augmenter significativement le nombre d'élus dans les départements. Il y a aujourd'hui 3 971 conseillers génér...

Le plus étrange est que cette augmentation importante du nombre de conseillers départementaux, entraînée par le mode de scrutin binominal, n'a aucune justification solide. Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous entendez favoriser l'élection de femmes au sein des assemblées départementales. C'est un objectif que, bien sûr, nous partage...

Mais la méthode que vous nous soumettez, monsieur le ministre, est dénoncée par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Catherine Coutelle, qui déclarait à ce propos dans La Nouvelle République du 10 décembre : « c'est une solution qui me choque énormément et qui me heurte profondément. Le message que je reçois en tant que fem...

La deuxième caractéristique de cette réforme départementale, c'est bien sûr de vous permettre un redécoupage total de l'ensemble des cantons, dans tous les départements de France, par décret, c'est-à-dire par simple décision du Premier ministre. Un redécoupage d'une telle ampleur n'a jamais eu lieu : aucun gouvernement ne l'avait osé. Vous sou...