Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier
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22/07/2013 — Sous-Amendement N° 34 rectifié à l'amendement N° 19 au texte N° 1279 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Larrivé
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « promulgation de la présente loi » les mots : « date du renouvellement mentionné au VII ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise le dispositif d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires, afin d'éviter qu'elles aient u...
