Projet de loi de finances pour 2013

Sa mobilisation est entière, y compris en nouvelle lecture. D'ailleurs, compte tenu de notre rapport de force, nous ne sommes pas moins nombreux que les députés de la majorité.

Sur le fond, le président Carrez a parfaitement raison de soutenir cet amendement n° 147. L'article 63 de la loi de finances propose à tort d'augmenter le produit de la redevance d'archéologie préventive, en supprimant l'exonération dont les constructions individuelles réalisées par les particuliers bénéficient depuis la création de cette redev...

J'aime beaucoup le patrimoine, monsieur le rapporteur général, et je vous convie dans l'Yonne où vous verrez de magnifiques églises, hélas de moins en moins entretenues puisque par ailleurs vous diminuez fortement les crédits du patrimoine.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le député Muet, vous êtes aux responsabilités depuis plus de sept mois,

et vous allez avoir du mal à convaincre nos compatriotes que tout vient de l'héritage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À force de répéter l'argument, vous finissez par l'ânonner. Sur le fond, je voudrais souligner que l'amendement proposé par le groupe écologiste est en réalité un amendement de défiance à l'endroit du Gouvernement...

Nous achevons, je crois, l'examen de la série d'« amendements Gatignon ». Il est assez surprenant que le rapporteur général ose avancer qu'il n'y aura aucun perdant puisqu'il a été démontré la nuit dernière que la baisse très forte des variables d'ajustement allait affecter un grand nombre de collectivités.

Et puisque le rapporteur général donne dans l'opacité, je souhaite que Mme la ministre, pour sa part, fasse preuve d'une totale transparence et qu'elle indique à la représentation nationale la liste nominative des collectivités qui vont perdre au titre des variables d'ajustement. En effet, ce sont les contribuables de ces collectivités, très no...

Monsieur Pupponi, les 360 millions d'euros du FPIC, vous les avez votés, mais je vous en rappellerai la genèse puisque vous semblez sur ce point un tantinet amnésique.

C'est à l'initiative du président Nicolas Sarkozy que la loi de finances pour 2012 a porté le montant du FPIC à 360 millions d'euros pour l'année 2013. Quand vous êtes arrivés aux affaires, la mesure était donc prise. En outre, si vous étiez à ce point volontariste et sincère, monsieur Pupponi, vous auriez voté, en première lecture, l'amendeme...

Mme Karine Berger est extrêmement brillante, mais pour nous autres qui n'avons pas fait Polytechnique, il est quelque peu difficile de comprendre spontanément, à la lecture de l'exposé sommaire certes pourtant limpide rédigé par la direction générale des collectivités locales, quel sera le montant précis prélevé sur ces quarante-cinq départemen...

L'amendement n° 186, très largement cosigné par les députés de l'UMP, va exactement dans le même sens que les deux précédents. Il nous paraît extrêmement important de continuer à soutenir ardemment ces petites structures sociales dans les zones rurales. Pierre Morel-A-L'Huissier a excellemment développé

le cas de la Lozère, ou plus largement du Limousin. La situation est identique en Bourgogne, et je ne doute pas qu'il existe des cas assez similaires du côté de Villeneuve-sur-Lot. Je pense donc que ces amendements sont assez consensuels.

Cependant, nous sommes convaincus que cet ajustement budgétaire ne doit pas passer par un choc fiscal récessif, mais par une diminution structurelle des dépenses publiques : c'est la différence majeure de stratégie entre les bancs de la majorité et ceux de l'opposition. Hélas, les débats ont démontré que la créativité fiscale de la majorité est...

a eue en Allemagne il y a deux jours, lors d'une visite à la Bundesbank et à la Banque centrale européenne. Nous avons eu un échange extrêmement intéressant sur la question des dépenses publiques avec nos collègues de la CDU. Les dépenses publiques représentent 45 % du PIB en Allemagne, contre 56 % en France. Nous pensons que ces 11 points d'é...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai simultanément l'amendement n° 161, pour gagner du temps.

Si l'on peut partager l'objectif d'un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement. Si aucune date d'entrée en vigueur différée n'était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du s...

Même si le secteur viticole n'entre pas directement dans vos attributions, monsieur le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, permettez-moi, en tant qu'élu de Bourgogne, d'insister : tous les professionnels de ce secteur nous disent rencontrer un problème particulier avec leurs stocks. Je regrette donc que vous vous retranchiez e...

Nous avons compris que le présent article, dont, certes, monsieur le rapporteur général, les entreprises ont été avisées, vise à abaisser le plafond des déficits reportables d'un exercice à l'autre pour les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés. Le déficit constaté au titre d'un exercice est reportable sur l'exercice suivant, dans ...

Le Premier ministre avait prétendu, en présentant ce budget, que neuf Français sur dix seraient exonérés de l'effort fiscal. Personne naturellement ne l'a cru, même sur les bancs de la majorité.

Le Gouvernement persévère dans son erreur en soutenant désormais que seules les grandes entreprises sont mises à contribution par ce projet de budget. L'article 18 démontre bien évidemment le contraire, puisque vous proposez d'abaisser à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil au-delà duquel les entreprises sont tenues de s'acquitte...