Projet de loi de finances pour 2013

Permettez-moi de souligner que l'issue de la grève de la faim de M. Gatignon, puisque c'est de cela qu'il s'agit, sera bien évidemment payée par un très grand nombre de collectivités territoriales. La méthode est habile, du reste : le sujet a totalement disparu des écrans médiatiques, et voilà qu'au cours de la nouvelle lecture du projet de loi...

Je suis très à l'aise, mon cher collègue, pour vous répondre : j'ai moi-même soutenu, au cours de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, un amendement qui visait à porter à 500 millions d'euros le montant du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Par conséquent, je n'ai pas de leçons de solidarité à...

Le président Carrez a parlé d'or en dénonçant l'hypocrisie de la majorité sur l'aide au développement et le petit exposé de Pierre-Alain Muet en est la démonstration éloquente. Je voudrais souligner une seconde hypocrisie sur le gage. Vous versez des larmes sur la trésorerie du CNC, monsieur le rapporteur général, mais ce sont des larmes de cr...

Dans ma jeune carrière parlementaire, je vais pour la première fois voter un amendement écologiste, qui va tout à fait dans la bonne direction.

Madame la présidente, je ne voudrais pas vous être désagréable, sachant que vous êtes cosignataire de l'un de ces amendements, mais ceux-ci ne me paraissent pas raisonnables pour deux raisons, l'une de nature technique, l'autre plus politique.

La raison technique, mesdames et messieurs les députés de la majorité, c'est que l'Office français de l'immigration et de l'intégration rend service à des étrangers, même s'ils n'ont pas encore obtenu de visa. Vous avez voté contre, mais les lois actuellement en vigueur prévoient que des formations à la langue française sont délivrées à l'étran...

Il est tout de même assez singulier de constater qu'il y a une seule ligne de crédit sur laquelle les députés de la majorité sont prêts à réduire les recettes des administrations : c'est lorsqu'il s'agit de diminuer l'effort demandé aux étrangers candidats à l'immigration en France. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) C'...

Pour m'être occupé de ces questions pendant quelques années, je peux vous assurer qu'il y a des conventions entre l'OFII et les instituts qu'évoquait M. Coronado. Ces conventions impliquent de la part de l'OFII un effort financier. Il est donc légitime de continuer à financer l'OFII. Sinon, allez au bout de votre pensée et supprimez purement et...

Qu'il me soit permis de citer, en anglais, une phrase prononcée, en 1984, par Mme Margaret Thatcher : « I want my money back ». Je ne fais pas mienne cette formulation, mais je souligne tout de même qu'en 2013, la France versera 1,5 milliard d'euros supplémentaire au budget européen par rapport à l'année 2012. Est-ce bien, est-ce mal ? Pour rép...

Le groupe UMP n'est pas hostile au principe d'un impôt de solidarité sur la fortune, mais simplement au rétablissement du barème de l'ISF à des taux confiscatoires. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut att...

Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 % et 35 % les deux premières années au cours desquelles une entreprise déclare du crédit d'impôt recherche, cela afin de favoriser l'innovation des entreprises françaises et tout particulièrement des PME. J'imagine que le Gouvernement va accueillir cet amendement de manière t...

Je crains que le rapporteur général ne nous fasse une nouvelle démonstration d'éloquence Nous n'en proposons pas moins d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au crédit d'impôt innovation dont le rapporteur général soulignait tout l'intérêt ; mais j'ai bien compris que tous les amendements de l'opposition sont de manière sys...

Le Gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Comme nous l'avons dit en première lecture, ce choix aura pour conséquence de limiter la production française aux véhicules de petite taille, alors que ce sont précisément les plus grosses cylindrées qui représentent un marché à trè...

Comme il ne s'agit pas d'un fait personnel, je n'attendrai pas la fin de la séance pour préciser au rapporteur général que j'appartiens bien au groupe UMP. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Un mot pour soutenir l'excellent amendement du président du groupe RRDP : les collectivités, notamment rurales, qui ont fait des efforts financiers extrêmement importants pour gérer de façon « écologiquement correcte » les déchets se trouveraient pénalisées par cette suppression de la modulation de la TGAP, tout à fait contre-productive.

Cet amendement, déposé par Marc Le Fur, va un peu au-delà de l'amendement n° 125 que présentera M. Lurton. Compte tenu de l'absence de son auteur, il me paraît sage de retirer cet amendement au bénéfice de celui de M. Lurton. (L'amendement n° 198 est retiré.)

L'article 14 modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, quote-part qui porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes. L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté aggrave la portée de cet article, et nous pensons toujours, comme en première lecture, q...

L'article 15 consiste à aménager, encore une fois de façon rétroactive, le régime de déductibilité des charges financières. Avec cette seule mesure, nos grands groupes vont devoir acquitter quelque 4 milliards d'euros entre aujourd'hui et le début de l'année 2013. C'est donc une mesure dangereuse pour l'économie, car elle risque de freiner l'a...

Depuis deux ans, 500 000 élus locaux discutent de la refonte de l'intercommunalité. Ils ont joué le jeu. Les arrêtés de périmètre sont pris. Alors que cette étape va être franchie, il est choquant que le Gouvernement modifie les règles du jeu et annonce qu'il n'y a plus de bonus de dotation. Je trouve regrettable cette forme de tromperie à l'en...

Avec mes collègues Jean-Luc Warsmann, Marie-Louise Fort, Olivier Marleix et Pierre Morel-A-l'Huissier, nous avons souhaité déposer cet amendement, qui est assez différent de celui de notre ami Thierry Solère : peut-être est-ce l'expression de la diversité de nos sensibilités géographiques ! S'agissant du Fonds national de péréquation des resso...