Les interventions de Guy Bailliart sur ce dossier
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10/11/2015 — Amendement N° 411C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Fournel, Mme Zanetti, M. Bailliart
Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 154 du livre des procédures fiscales, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) , établissement public administratif créé par la loi n° 2004‑105 du 3 février ...
