Transition énergétique
(Article 4)

Après l’article 1, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : Rédiger comme suit le 3^ème alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 «  La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur sera prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la constru...

Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article L121-46 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 10° l’encadrement des remontées de dividendes entre les filiales gestionnaires de réseau et Electricité de France et GDF-Suez 11° les modalités de financement des inv...

Il est inséré un article additionnel après l’article 3C du projet de loi, ainsi rédigé : Insérer un article L. 134-4-1 bis au code de la construction et de l’habitation, rédigé comme suit : « Doivent établir un calendrier de travaux d’amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties communes, à partir du 1^er j...

Au sein du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, après les mots « 3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions. » Insérer l'alinéa suivant « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déch...

L’article 57 du projet de loi est modifié comme suit : L’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par les aliénas suivants : « III. - Les agglomérations de plus de 20 000 habitants poursuivent d’ici 2025 un objectif minimal de 25 % de chaleur renouvelable, fatale ou de récupération distribuée par les rés...

Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit : Ajouter un nouvel alinéa à l’article L121-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : « 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité dans le cadre de leurs ac...

Après l’article 42, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : I. – L’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa (IV) rédigé comme suit : « IV. – Les données de consommation de gaz, d’électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'éne...

L’article 57 du projet de loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : Le code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-38-2 rédigé comme suit : « Art. L. 2224-38-2. - A titre expérimental, les communes et leurs groupements compétents en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chale...

Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit : Modifier la première phrase du 2° de l’article L121-8 du code de l’énergie: « En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participati...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l'autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la commission na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.

L'État étudie la possibilité d'instaurer un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économ...

Supprimer les alinéas 8 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et de réaliser des travaux d'...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puis...

I. – L'État peut autoriser, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. – Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscale...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance é...

I. – Le Gouvernement peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, d'un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat est placé directement sous l'autorité du Premier ministre. Il se substitue aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éne...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :