Amendement N° 364 2ème rectif. (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 16 )
Déposé le 30 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, Mme Kosciusko-Morizet.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l'autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la commission nationale du débat public, des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie, de l'économie et des finances et du budget, en charge du suivi de la transition énergétique.
Ce Commissariat serait notamment en charge :
- de programmer et de suivre les investissements effectués dans le cadre de la transition énergétique ;
- de faire en sorte que les plans régionaux définis par les autorités locales soient effectués en cohérence avec les objectifs nationaux définis par le Parlement ;
- d'assumer les décisions et choix du gouvernement en matière de transition énergétique ;
- de la pédagogie vis-à-vis des citoyens ;
- de garantir et présenter l'information en matière énergétique dans sa totalité, et notamment sur les coûts et risques engendrés par les installations ;
- d'instruire les procédures d'autorisation des projets inscrits dans la stratégie énergétique retenue ;
- de la réflexion sur l'optimisation du déploiement des énergies renouvelables par rapport aux caractéristiques géographiques, climatiques et topographiques, sur le dimensionnement des réseaux et sur la stratégie de renouvellement du parc nucléaire français ;
- de conseiller le Gouvernement et le Parlement en matière de stratégies énergétiques futures.
De même, ce rapport aborde la possibilité de nommer, au niveau départemental, un sous-préfet en charge du suivi de la transition énergétique, en tant que représentant du commissariat à la transition énergétique, qui représenterait l'État dans sa relation au citoyen, faciliterait les démarches d'autorisation et assumerait les charges de police administrative énergétique par la délivrance de contraventions pour préjudice énergétique.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'étudier la possibilité d'une réorganisation de la gouvernance publique de la transition énergétique en la simplifiant par la création au plan national un Commissariat à la transition énergétique, rattaché à Matignon, et par la labellisation dans chaque département d'un sous-préfet chargé de la transition énergétique et interlocuteur-coordinateur des acteurs de terrain.
Pertinent qu'à partir du moment où il remplacerait dans ses missions plusieurs acteurs préexistants dans le secteur des EnR, du nucléaire mais aussi de la concertation (ADEME, Ministère de l'Ecologie, Commission du débat public, …), ce Commissariat mutualiserait les moyens et en supprimerait les redondances.
Il serait notamment en charge de programmer les investissements, de faire en sorte que les plans régionaux décidés par les autorités locales soient faits en cohérence avec les objectifs nationaux voulus par le parlement, d'assumer les choix politiques du gouvernement, de faire de la pédagogie vis-à-vis des citoyens, de garantir et présenter l'information dans sa totalité, notamment sur les coûts et risques engendrés par les installations, et d'autoriser les procédures d'instructions des projets inscrits dans la stratégie de transition énergétique retenue. Il serait également en charge de la réflexion sur l'optimisation du déploiement des EnR par rapport aux caractéristiques géographiques, climatiques et topographiques ; de réfléchir au dimensionnement du réseau ; et à la stratégie de renouvellement du parc nucléaire.
Au plan local, les sous-préfets chargés de la transition énergétique, référents locaux du Commissariat à la transition énergétique, seraient quant à eux susceptibles de représenter l'État dans la relation au citoyen, de faciliter les démarches d'autorisation, voire d'exercer une police administrative énergétique qui permettrait de lutter contre les systèmes de « racket » financier (chantage au contentieux par exemple) en leur offrant la possibilité de délivrer des amendes.
Ces nouveaux référents locaux permettraient de créer un relais au plus proche des territoires et de valoriser davantage le réseau des sous-préfets.
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