Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ». Exposé sommaire : Le récent rappor...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, ou s'il s'avère que l'union matrimoniale dont il se prév...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « qui suit celui de la  », le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'impact financier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cette demande plutôt q...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apa...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un dél...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : En créant, en plus du droit au maintien sur le territoire, un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, le législateur va créer un nouvel appel d'air des demandeurs d'asile vers la France, en quête de formation et d...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours – suspensif- contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin, et ce auprès du juge administratif.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demande...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation des...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18. On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra êt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra être rejoint par son conjoint marié ou pacsé, pas en cas de simple concubinage.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l'étranger qui a obtenu la protection subsidiair...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mot : « après lecture du rapport par le rapporteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Cour nationale du droit d'asile statue en application de l'article L. 731‑2, les débats ont lieu après lecture du rapport par le rapporteur. »...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi « automatique » de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. La précision ajoutée en commission, selon laquelle l'AJ est de droit, « sauf recours manifestement irrecevable » ne suffit pas. Car si l'octroi de l'AJ est de droit,...

Après le mot : « demandeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3 ou astreint à résider, ou n'a pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités, sauf s'il a informé lesdites autorités dans un délai raisonnable...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « les délais prévus par décret et courant » les mots : « un délai de cent-vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de son attestation, peu...

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « une transcription versée » les mots : « un enregistrement sonore versé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 54, supprimer les mots : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un e...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , dans le temps maximum imparti, fixé par décret ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien OFPRA, un avocat ou le représentant d'une association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvell...

À l'alinéa 17, substituer au nombre : « cent-vingt » le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est...