Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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Je suis surpris par la position défendue par notre rapporteure. Il est indéniable que la jurisprudence a dit beaucoup de choses assez précises, qui convergent vers une quasi-définition. Mais estimer que la jurisprudence suffirait en une telle matière et qu’il ne serait pas temps de sanctuariser la jurisprudence par une disposition législative m...
Non, on ne pourra pas le lui reprocher. Je salue cette cohérence. Elle pose toutefois problème : dès lors que l’on refuse un certain nombre de choses, tout ce qui découle de ce qu’on a refusé ne peut pas être discuté. Ce sujet n’est pourtant pas neutre : ceux, et ils sont certainement nombreux ici, qui ont malheureusement eu l’occasion de siég...
