Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 11)

Cet amendement reprend la proposition no 13 du rapport pour avis no 2267 d’Alain Tourret sur les crédits du programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Il s’agit, à compter de 2017, d’imposer aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures annuelles...

Les argumentaires de notre rapporteure et de Mme la ministre semblent conduire au même résultat, mais au prix d’analyses quelque peu différentes. Mme la ministre soutient, s’agissant de la fonction publique territoriale, que les élus ne peuvent pas demander une chose et son contraire…

…tandis que la rapporteure nous dit – j’espère ne pas caricaturer ses propos : « Vous avez raison, mais attendons le rapport Laurent pour savoir si vous avez raison. » Moi, je voudrais savoir avec précision ce à quoi nous pouvons nous attendre lorsque le rapport Laurent aura été publié.

Si le rapport confirme, exemples à l’appui, ce qu’a dit la Cour des comptes, que fera le Gouvernement et que répondra la majorité ? Voilà la question que je me pose, et il serait intéressant d’avoir une réponse !