Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je forme le voeu, monsieur le secrétaire d’État, que l’examen en séance publique nous permette d’obtenir...
