Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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Nous avons évoqué cette question lors des travaux en commission. La première mouture de l'amendement de notre rapporteure avait été retirée au profit de celle que nous avons sous les yeux et dont la proposition du Gouvernement diffère peu. Je voudrais répéter ce que j'ai dit en commission et lors de la discussion générale. La volonté de la rap...
L'article 470-1 s'applique à une procédure pénale ayant conclu à une relaxe sur une incrimination qui existe. Là, il n'y a plus d'incrimination ! Vous ne pouvez donc pas fonder sur cette mesure l'article du projet de loi qui dispose qu'il est passé outre la décision du Conseil constitutionnel quant aux conséquences civiles d'un procès pénal qui...
