Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de rejet préalable)

Non seulement le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, mais en plus on nous demande de nous taire !

Monsieur le garde des sceaux, je salue votre pirouette. Vous mettez en exergue l’unité de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’agissant de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs alors que le Gouvernement n’a cessé, au cours de l’examen de ce texte, de mépriser le Sénat – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce de...

Cela ne manque pas sel. On a le droit de tout dire, surtout quand c’est habile, mais il y a tout de même des limites à l’habileté ! Je souhaitais vous le dire humblement, monsieur le garde des sceaux. Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Capdevielle, un certain nombre de parlementaires ici présents – j’en fais partie, de même que les co...

…qui a exposé les nombreuses raisons qui nous poussent à rejeter ce texte. S’il avait eu plus de temps, il aurait évidemment pu en développer d’autres.

On sait bien que ce projet de loi n’est qu’un fourre-tout : il utilise des grands mots pour une ambition modeste – vous faites d’ailleurs vous-même, chers collègues de la majorité, l’aveu du caractère assez limité de ce texte. Il faut néanmoins le repousser, pour diverses raisons sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure dans le cadre de la d...

…qu’il s’agisse des dispositions concernant les infractions routières ou tout ce qui concerne le Pacs, le divorce sans juge. Nous y reviendrons lors de la discussion générale et de l’examen des amendements. Toutes ces raisons sont suffisantes pour demander à notre assemblée de voter la motion de rejet préalable.