Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Motion de rejet préalable
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3204 (408 amendements)
- Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (418 amendements)
- Projet de loi N° 4068
- Rapport N° 4106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sébastien Huyghe (15 interventions)
- Éric Ciotti (12 interventions)
- Colette Capdevielle (10 interventions)
- Guy Geoffroy (6 interventions)
- Georges Fenech (3 interventions)
- Alain Tourret (1 intervention)
- Marc Dolez (1 intervention)
