Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter devant vous les conclusions des travaux très intéressants de la commission des lois sur la proposition de loi dite Doligé, qui a été votée par le Sénat au mois de décembre dernier. Certes, ce texte ne réglera pas t...

il nous faudra poursuivre notre oeuvre , mais il est nécessaire, car il a pour objectif de traiter un mal désormais bien identifié et dont la désignation illustre toute la richesse de notre belle langue. Prolifération, inflation, logorrhée, surproduction, excès, harcèlement : les dénominations ont fleuri, ces vingt dernières années, pour dé...

je me réjouis que nous ayons fait oeuvre utile. Là était l'essentiel. À cet égard, je remercie l'ensemble de mes collègues de la commission des lois et j'espère pouvoir remercier également Mme la ministre et l'ensemble de mes collègues à la fin de cette séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je souhaite, au nom de la commission des lois, remercier l'ensemble de nos collègues pour s'être exprimés avec leur sensibilité. Ils ont dégagé ensemble, et c'est à l'honneur de l'Assemblée, un point de vue commun : le texte est certes ce qu'il est, mais chacun su privilégier le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide. Il ressort...

La commission des lois n'a pas émis un avis favorable sur ces amendements, et les a donc repoussés. J'avais du reste précisé que j'y étais personnellement défavorable, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que celles qui ont prévalu au sein de la commission. Me référant aux déclarations de Mme la ministre au Sénat, je me suis fondé en dro...

En apparence, on pourrait adhérer à la décision de la commission de supprimer l'article 4 bis en apparence seulement, car le Sénat a considérablement vidé de sa substance le titre I de la proposition de loi, en ne conservant que les articles 2 bis et 4 bis. Dans un souci de cohérence avec les textes existants ou en préparation, j'ai proposé ...

Madame la ministre, je suis tenté de vous prendre au mot. Personne ne semble contester la validité des dispositions contenues dans l'article 4 bis. Je me réserve donc un droit de regard sur l'intégration de ces dispositions dans la proposition de loi Gourault-Sueur, si elle continue son chemin, ou dans le projet de loi du Gouvernement. Je maint...

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Le texte qui nous est soumis fait état de la procédure papier et de la procédure électronique. Or la seconde est mentionnée par l'expression « sous forme électronique », alors que la première l'est par les mots « sur papier », ce qui ne me semble pas très élégant et encore moins juridiq...

Je salue le travail conjoint mené lors de nos deux séances de commission : je sens qu'il nous permettra d'aboutir à un accord et à l'adoption d'un texte utile. J'avais initialement exprimé, en commission, la volonté de donner une impulsion supplémentaire au format électronique, parce qu'il est moderne, utile et écologique. J'ai bien compris qu...

Très bien ! (Les sous-amendements nos 40 et 41 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 7, sous-amendé, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

À titre personnel, je n'étais pas favorable à cet amendement, puisque la question de la certification avait été jugée hors sujet par le Sénat. Cependant, la commission a adopté cet amendement : je fais confiance à la sagesse de notre assemblée.

Je n'ai pas très bien compris l'objectif de cet amendement. La question soulevée au Sénat était celle de la simplification. Qui est chargé de transmettre les documents ? L'exécutif local. L'objectif du Sénat visait à alléger les procédures en permettant une transmission directe. L'objectif du présent amendement est de permettre cette transmissi...

Même question, même argumentaire et, je le crains, même résultat. La cohérence ne me surprendra pas, elle me décevra.

L'amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par la commission en premier examen du texte. Ce qui était initialement prévu était tout à fait utile et sain. Concernant l'argument de la transparence, rappelons que, quel que soit l'acte établi par une commune ou un CCAS, les noms des personnes dont il est question ne sont jama...

N'utilisez pas de mots trop forts, cher collègue. S'agissant d'un maire qui « s'affranchirait » de l'accord du conseil municipal lorsqu'il s'agit de mettre un terme à une créance de très faible ampleur, je ne vois pas trop où est le problème.

D'autant que la transparence est totale. Quelle est la différence entre un projet de délibération soumis au vote du conseil municipal et la transmission systématique et peut-être même avant la séance du conseil municipal par le maire de la liste des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation ? Il ne s'agit pas de créer un d...

On peut avoir l'humeur badine à cette heure. (Sourires.) Très sincèrement, madame la députée, où êtes-vous allée chercher cela ? J'ai l'impression qu'on vous l'a un peu suggéré Vous ne pouvez prétendre, qu'entre l'examen du texte en commission et la réunion au titre de l'article 88, avoir peigné l'ensemble des textes qui mériteraient d'urgence ...

Madame la présidente, je suis décidément un peu facétieux ce soir : peut-être sera-t-on surpris de m'entendre dire que je n'ai aucune suspicion à l'encontre de cet amendement, qui va dans le sens de la transparence. Je le trouve même extrêmement utile, en ce qu'il permet de donner sa pleine portée au dispositif prévu à l'article 11, et émets do...

Notre désaccord peut se transformer en accord si nous décidons d'être cohérents : soit on admet la possibilité partout c'est ce que nous proposons , soit on la supprime partout c'est ce que propose le Gouvernement. Si le Gouvernement veut présenter une disposition allant dans le sens d'une vraie simplification, à savoir que la possibilité ...

Nous maintenons donc nos amendements. (Les amendements identiques nos 8 rectifié et 26 sont adoptés.) (L'article 13, amendé, est adopté.)