Application de l'article 11 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous voici donc arrivés, pour ce qui concerne l’Assemblée nationale, au terme d’une procédure, engagée il y a déjà un certain nombre d’années, qui vise à mettre en oeuvre la dernière des dispositions de la révision constitutionnelle d...

Je ne surprendrai personne en confirmant les propos que j’ai tenus à la tribune, à savoir que cet amendement améliore l’efficacité du texte et se rapproche de ce que l’Assemblée nationale avait souhaité lors des précédentes lectures. Je vais donc évidemment émettre un avis favorable. Mais pour que la mise en oeuvre de cette disposition puisse ...

Sans vouloir rallonger nos échanges mais pour être très clair quant à cet amendement et à sa portée par rapport à la globalité de nos travaux, je tiens à dire ceci. Il y a – c’est comme cela qu’il faut le dire – un oubli, une lacune dans la commande constitutionnelle, laquelle, si on l’envisage strictement, ne prévoit donc pas l’existence d’un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, j'ai l'honneur de rapporter pour la seconde fois devant cette assemblée ces projets de lois, organique et simple, visant à enfin mettre en oeuvre les dispositions nouvelles de l'article 11 de la Constitution telles qu'elles résulte...

Quelques remarques, très brièvement. La première vise à rassurer M. Tourret, qui se demandait, dans une interrogation teintée d'espoir, si le référendum ne tombait pas en désuétude. Huit ans, ce n'est beaucoup. Seize ans se sont écoulés, sans référendum, entre 1972 et 1988 : heureusement qu'en 1988, la question calédonienne a pu être soumise à...

Nous serons à l'écoute ce jour-là, mais ce jour-là n'a pas l'air d'être dans le calendrier du Gouvernement. Enfin, avec tout le respect que le rapporteur doit au Gouvernement, je voudrais, en incidente, dire à M. le ministre que, dans son adresse à Hervé Mariton, il a peut-être oublié de dire que la disposition constitutionnelle sur le délai d...

Dans la défense de sa motion de renvoi en commission, notre collègue François de Rugy n'a présenté aucun élément susceptible de nous faire réfléchir et, pourquoi pas, évoluer sur le travail de la commission. Rien dans son propos ne permettait de justifier un renvoi en commission. Je n'aurais pas pris la parole si je n'avais été mis en cause, d...

Je ne crois pas avoir besoin d'expliquer les raisons pour lesquelles je me suis absenté quelques minutes de l'hémicycle

et me suis permis de répondre à des questions techniques de collaborateurs de mon groupe sur le texte dont nous parlons. Je reviens malgré tout sur quelques éléments de l'intervention de M. de Rugy. Tout d'abord, c'eût pu être une erreur mais ce n'en était pas une, puisque, dans son rappel au règlement, M. de Rugy a récidivé : nous ne sommes ...

Nous sommes, grâce à l'initiative du groupe UMP, comme le Sénat l'a fait, dans le cadre d'une niche parlementaire, en train d'étudier en deuxième lecture un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire découlant de la nécessité de mettre en oeuvre la révision constitutionnelle de 2008.

Vous avez commis cette erreur, permettez-moi de vous le signaler. Nous sommes sur un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, non sur une proposition de loi. Du reste, s'il s'agissait d'une proposition de loi, nous n'aurions pas à en rougir. Dans votre rappel, plein de certitudes, de l'historique de ces textes, vous avez commis u...

la moindre des choses serait d'avoir un minimum de connaissances des textes, afin de ne pas commettre des erreurs factuelles comme celles que je viens de relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La commission a, assez naturellement, donné un avis défavorable. M. Collard propose de revenir au texte du Sénat. Or, en première lecture, nous avions été une majorité, au sein de la commission des lois, à estimer que la confusion née de l'initiative prise par nos collègues sénateurs ne devait pas perdurer. Avis défavorable.

Cet amendement vise à déplacer une précision que le Sénat avait fort utilement introduite, relativement à la date à laquelle les délais sont calculés. La nouvelle position de cette précision dans le texte a été acceptée par la commission.

La commission est favorable à ces amendements et au sous-amendement. (Le sous-amendement n° 52 est adopté.) (Les amendements identiques nos 10 rectifié et 49, sous-amendés, sont adoptés.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

La commission n'a examiné cet amendement que lors de sa réunion au titre de l'article 88, et il est vrai qu'il n'y a pas eu le débat que nous aurions pu avoir dans le cadre de sa première réunion. Le sujet peut prêter à discussion tant il y a d'arguments dans un sens et dans l'autre. La commission l'a repoussé, mais je voudrais donner mon opini...

Il convient d'acter la convergence des opinions sur l'amendement n° 50 à l'article 4. Ensuite, lors de l'examen rétablissant l'article 5, nous nous prononcerons sur les rectifications proposées à la discrétion bien sûr de notre président de séance. (L'amendement n° 50 est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

C'est un amendement de coordination, monsieur le président. (L'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

La commission est favorable à l'amendement rectifié tout comme elle l'était à l'amendement initial. (L'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)