Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 16)

Je suis assez satisfait d'entendre, de manière très explicite, que le sujet des mutilations sexuelles est au coeur de la question des violences faites aux femmes. J'étais rapporteur de la loi de 2005 et je m'étais permis, avec l'aval de la commission, d'introduire dans cette loi des dispositions les premières depuis très longtemps visant à ...