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Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Article 16
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Marietta Karamanli (2 interventions)
- Catherine Coutelle (2 interventions)
- Marie-Anne Chapdelaine (1 intervention)
- Guy Geoffroy (1 intervention)
- Edith Gueugneau (1 intervention)
