Application de l'article 11 de la constitution
(Texte de la commission mixte paritaire)

Je ne surprendrai personne en confirmant les propos que j’ai tenus à la tribune, à savoir que cet amendement améliore l’efficacité du texte et se rapproche de ce que l’Assemblée nationale avait souhaité lors des précédentes lectures. Je vais donc évidemment émettre un avis favorable. Mais pour que la mise en oeuvre de cette disposition puisse ...

Sans vouloir rallonger nos échanges mais pour être très clair quant à cet amendement et à sa portée par rapport à la globalité de nos travaux, je tiens à dire ceci. Il y a – c’est comme cela qu’il faut le dire – un oubli, une lacune dans la commande constitutionnelle, laquelle, si on l’envisage strictement, ne prévoit donc pas l’existence d’un...