Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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Cet amendement cosigné par plusieurs de nos collègues ; je suggère de laisser à M. de Courson le soin de le présenter.
J’en profite pour dire que je me doutais de votre arrivée au perchoir, ce qui m’a fait commettre une inélégance à l’égard de notre collègue Denis Baupin, en lui donnait par erreur du « madame la présidente » au début de nos travaux.
Non seulement j’abonde dans le sens de Charles de Courson, mais j’enfonce le clou en reprenant les propos de notre rapporteure et en actant ceux de notre ministre : c’est justement parce que l’action est pendante devant la Cour de cassation et que notre droit positif actuel est incertain en la matière qu’il faut absolument le sécuriser. Dans l...